Actualité INSECO : Se former en période de chômage partiel

Se former pendant une période de chômage partiel
Détail de l’indemnité horaire

Beaucoup d’entre vous ont mis en place une procédure de chômage partiel pour faire face à la situation sanitaire actuelle.
 
Le code de travail permet aux salariés de se former pendant une période de chômage partiel afin de préparer le retour à l’activité.
 
En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.
L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

Les actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées permettent de bénéficier de l’indemnité horaire à 100%.
 
 Source : Legifrance
Article L6313-1 : 
 
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
  • Les actions de formation ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
  • Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.

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