Coronavirus : Mesures fiscales de soutien aux entreprises

Du fait de la fréquence et de l’importance des annonces gouvernementales dans le contexte d’épidémie de Covid-19, nous attirons votre attention sur le fait que les informations présentes ne sont fournies qu’à titre indicatif et doivent impérativement être vérifiées directement sur les sites gouvernementaux.

Dernière mise à jour: 24 mars 2020 18h11

Ministère de l’économie : Fiche récapitulative des mesures de soutien  FAQ

Report du règlement des impôts directs
Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Formulaire fiscal de délai ou remise Coronavirus
Report de durée de 3 mois sur simple demande, sans justificatif.
Remarque : les impôts et taxes indirects (TVA) sont exclus de ce procédé. Je ne peux pas payer la TVA : que dois-je faire ?
 
Remise d’impôts directs, intérêts de retard ou pénalité
A l’issu d’un examen de chaque dossier une remise peut-être accordée pour les situations les plus délicates. Formulaire fiscal de délai ou remise Coronavirus
Remise conditionnelle à la situation appréciée par l’administration

Echéances fiscale de mars
Possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA ou de demander le remboursement au centre des impôts .

Travailleurs indépendants
Taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être ajustés.
Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.  espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

CFE ou taxe foncière
Suspension possible des paiements, le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Comment : à partir de leur espace professionnel

Factures en attente de paiement des services publics
Vous pouvez indiquer à votre service des impôts des entreprises la liste des factures en attente de paiement. Formulaire fiscal de délai ou remise Coronavirus
Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Aide forfaitaire pour les petites entreprises Fonds de solidarité
Aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité

Délai de paiement pour les dettes fiscales et sociales : Ccsf et codeficiri
Soumise à l’appréciation de l’administration.

Crédits d’impôt :
Crédits d’impôt sur les sociétés: J’ai droit en 2020 à un crédit d’impôt
Possibilité de remboursement anticipé du solde

Communiqué bancaire : Fédération bancaire française

Rééchelonnement des crédits bancaires
Solliciter la Médiation du crédit. Saisine de médiation de credit– covid-19 – Banque de France

Garanties et prêts avec Bpifrance
Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, BPI France

Charges courantes
Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, les loyers devront être suspendues » pour les entreprises qui font face à des difficultés et qui en font la demande. Sous réserve de confirmation et modalités d’applications.

Gestion des conflits clients ou fournisseur
Intervention du médiateur des entreprises, Solliciter le médiateur