Sage Paie – FAQ Activité partielle

Sage Paie - FAQ - Activité partielle

(MAJ 26/03/2020)

Cette fiche a pour objectif de regrouper toutes les questions / réponses autour de l’activité partielle.
Elle sera mise à jour en fonction des sollicitations que nous aurons eu et des actualités.

  • Dans le cas d’horaire supérieure à 151,67h (équivalence, structurelle…) le taux horaire doit-il être divisé par 151,67h ou 169h ?
 Le paramétrage a été mis en place selon l’article R5122-18 du code du travail Indique : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. »
 
Définition du Code du travail (article L3121-27) : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine
 
Si vous voulez avoir une confirmation sur la durée à appliquer pour calculer le taux horaire de l’indemnité (151,67h ou 169h), il convient de vous rapprocher de votre DIRECCTE afin que celle-ci vous confirme la règle à appliquer.

 
  • Comment est calculé le taux horaire de l’indemnisation pour activité partielle ?
Il correspond à 70 % du salaire horaire brut calculé sur l’assiette congés payés (article 5122-18)

 
  • Quel est Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnisation ?
L’article R5122-18 du code du travail précise : « 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ». Il s’agit donc des éléments qui entrent dans le brut congés payés.

 
  • Une prime de productivité doit-elle être prise en compte dans le calcul du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle, quels sont les éléments à prendre en compte ?
La circulaire du 12 juillet 2013 indique : « L’indemnité due par l’employeur au salarié est calculée, pour les heures chômées ouvrant droit au versement de cette indemnité, sur la base de 70% de la rémunération brute du salarié, servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-22 du code du travail.
L’assiette des indemnités de congés payés inclut le salaire brut avant déduction des charges sociales, les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail… »
 
En cas d’interrogation, vous devez contacter votre Direccte ou votre Urssaf pour que celle-ci vous confirme ou non la prise en compte de vos éléments de paie.
Si la rubrique de prime sur objectif par exemple, ne doit pas être incluse dans le calcul du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle, il faudra la placer après la rubrique 5500.

 
  • L’indemnité d’activité partielle est actuellement calculée sur la base de 70% du brut servant à la base des congés payés de mon salarié. Dois-je changer pour mettre 100% ?
Non. L’activité partielle est une indemnité versée par l’employeur aux salariés. C’est le paramétrage à mettre en place dans la paie. Le principe des 70% reste inchangé.
En contrepartie l’employeur est remboursé tout ou partie directement par l’état : aujourd’hui 7,23€ ou 7,74€ par heure chômée.
Le projet de décret pourrait passer ce remboursement à l’employeur à 100% jusqu’à 4,5 fois le SMIC avec une valeur plancher de 8,03€. Ce remboursement est indépendant de la paie.

 
  • En cas de prime importante versé à mon salarié, le salaire net à payer est plus important après insertion de l’activité partielle dans mon bulletin.
Comme indiqué dans la circulaire DGFEP (page 26/38) :
« L’indemnité due par l’employeur au salarié est calculée, pour les heures chômées ouvrant droit au versement de cette indemnité, sur la base de 70% de la rémunération brute du salarié, servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-22 du code du travail.
L’assiette des indemnités de congés payés inclut le salaire brut avant déduction des charges sociales, les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail… »
Vous pouvez contacter votre Direccte ou votre Urssaf pour que celle-ci vous confirme ou non la prise en compte de certains éléments ou horaire à appliquer.
Ces primes étant inclues dans le calcul de l’indemnité sans rentrer dans le calcul de l’absence, un net à payer supérieur peut être observé.
Si la rubrique de prime ne doit pas être incluse, il faudra l’insérer après la rubrique 5500.

 
  • Le salaire net final après prélèvement de la CSG/RDS sur l’activité partielle doit être supérieur ou égal au SMIC mensuel Brut ou Net ?
Il faut comparer au SMIC mensuel brut. Dans le cas où le salaire net après prélèvement de la CSG/RDS sur l’activité partielle est inférieur au SMIC mensuel brut, il faut procéder à l’écrêtage de la CSG\RDS sur l’activité partielle.
  • Comment créer la constante MA_BRUTSS ?
Cette constante peut être créée par duplication de la constante AF_BRUTSS. Le détail de l’adaptation dans la documentation disponible dans la page PPS / Tuile Allègements et réductions

 
  • Comment savoir si je dois mettre un « + » ou un « – » sur ma rubrique en face des S_TOT_5 et S_TOT_6 ?
La page 10 de la documentation pdf disponible dans paie, dans l’onglet PPS – Tuile Congés/Absence vous guide sur ce paramétrage. En cas de doute concernant les éléments à prendre en compte pour déterminer l’écrêtage de la CSG/CRDS nous vous conseillons de vous rapprocher de votre URSSAF ou de votre DIRECCTE pour que celle-ci vous confirme les règles de calcul.

 
  • Lorsque j’utilise le bouton « Calcul constante » pour savoir la valeur de ma constante SALHOR2, j’obtiens un résultat différent du taux calculé par ma rubrique 8500. Pourquoi ?
Il s’agit du fonctionnement normal de l’application. La constante SALHOR2 se calcule à partir de la constante BRUTCONG. Pour le calcul de la rubrique 8500, celle-ci se calculera uniquement en fonction des valeurs des rubriques présent au-dessus sur le bulletin.
En calcul constante, le montant de la rubrique 8500 est inclue dans la constante BRUTCONG ce qui explique la différence de résultat entre les deux méthodes.
Si vous souhaitez analyser le calcul de SALHOR2, nous invitons à privilégier la trace de calcul de la rubrique 8500.

 
  • Mon état des cotisations n’est pas égal à mon bordereau URSSAF. La différence semble venir des rubriques de CSG sur activité partielle.
La page 19 de la documentation pdf disponible dans paie, dans l’onglet PPS – Tuile Congés/Absence vous guide sur le paramétrage DSN. En effet, seules les rubriques 78500 et 78550 doivent contenir des codes DUCS dans le cadre de la CSG sur activité partielle. Les rubriques 76000, 77000 et 78000 ne doivent pas contenir de CTP.

 
  • Le calcul de l’indemnité d’activité partielle ne tient pas compte du montant de ma prime.
La page 11 de la documentation pdf disponible dans paie, dans l’onglet PPS – Tuile Congés/Absence vous guide sur ce paramétrage. En effet, la rubrique 8500 doit être positionné après toutes les rubriques de brut entrant dans le calcul du brut congé.

 
  • Comment ne pas calculer de RMM (Rémunération Mensuelle Minimum) pour les contrats de professionnalisation ?
Désactiver la rubrique 98500 des bulletins contrat de professionnalisation

 
  • Pour les apprentis et les contrats de professionnalisation, comment calculer le taux horaire sans appliquer le plancher de 7,23€ ou 7,24€ ?
Créer le constante ALCHOMP2 (voir pdf du Fil d’actualité, slide 10)

 
  • Que doit contenir les constantes S_RMMGNCAD et S_RMMGCAD ?
Le code du travail (Article L3232-3) indique « après déduction des cotisations obligatoires », il s’agit donc des cotisations URSSAF et retraite. Cependant, selon les dispositions des contrats de prévoyance et/ou de retraite supplémentaires, les cotisations correspondantes peuvent être à ajouter.
Il convient de prendre contact avec votre organisme pour en demander la confirmation. 

 
  • Les adaptations de paramétrage pour les taux réduits allocation familiale et maladie sont-elles vraiment
Oui, il est possible de ne pas paramétrer la rubrique 98000 ou la désactiver mais dans ce cas le total brut en pied de bulletin ne correspondra pas au brut annuel avec l’indemnité d’activité partielle.

 
  • A quelle moment la rubrique d’allocation complémentaire (98500) se déclenche-t-elle sur le bulletin ?
Lorsque l’horaire contractuelle du salarié est supérieur ou égal à 151,67h, la rémunération nette du salarié ne peut pas être inférieure à la rémunération mensuelle minimale nette (RMMN). La RMMN est égale à 1218,61€ en 2020.
Il est donc nécessaire de calculer la rémunération nette du salarié en cours de bulletin afin d’évaluer si le salarié doit bénéficier ou non de cette allocation. C’est la constante S_TOT_5 qui permet le calcul de la rémunération nette du salarié. Si la valeur de cette constante est inférieure à la RMMN, alors le complément se déclenchera avec la différence.
 
  • L’absence activité partielle n’impacte pas le brut abattu, même si l’association de la rubrique 5500 est en « – » sur le brutabat pourquoi ?

Ce cas peut être reproduit si dans la constante BRUTABAT la zone valorisation est positionnée sur au 1er appel.
Dans ces conditions, 2 options sont possibles :
– Passer la zone valorisation de la constante BRUTABAT sur A chaque appel
– positionner les rubriques 8500 et 5500 avant la rubrique 19800

  • Pourquoi le code motif 602 n’est pas repris dans la DSN alors qu’il est paramétré sur ma nature d’évènement ?
 
Dans l’onglet Détail du bulletin, la nature d’évènement doit être rattachée à un motif ayant un code DADSU (peu importe le code), c’est le motif de suspension qui est alors envoyé en DSN

 
  • Comment doivent être déclarés les CTP sur l’activité partielle, le site de l’URSSAF indique des CTP différents du paramétrage proposé dans le PPS ?
Le paramétrage a été réalisé sur la base des documentations suivantes : Guide URSSAFpublié pour les changements au 1er janvier 2019 et Guide DSN cotisation URSSAF

 
  • Faut-il activer les rubriques 78500 et 78550 dans les bulletins modèles des salariés ?
Oui, ce sont ces rubriques qui portent les CTP pour la DSN