COMMENT FAIRE UN DEVIS PROFESSIONNEL ? DANS LES RÈGLES DE L’ART ET DONT LA VALEUR JURIDIQUE SERA INCONTESTABLE
CHOISIR SON INTITULÉ
Si le terme « devis » est le plus utilisé, il peut être également appelé « lettre de mission », « proposition commerciale » ou « offre d’intervention » pour les consultants et les professions libérales.
Le devis est la description des prestations que vous proposez à votre client, incluant son prix détaillé. Sauf rares exceptions, selon l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990, vous devez obligatoirement établir un devis dès lors que son montant estimé est supérieur à 150 euros TTC.
DEVIS PAYANT OU GRATUIT ?
La loi autorise à faire payer les devis, mais vous devez au préalable en informer vos clients. Dans la pratique, si le client accepte votre devis, il est alors de bon ton de déduire le coût du devis du montant définitif de la prestation ou des travaux.
ÉVALUER LE JUSTE PRIX
Il est primordiale que vous calculiez précisément le coût de revient de votre prestation, auquel vous ajouterez votre marge en plus de regarder ce que fait la concurrence. Pensez aussi à prendre en compte toutes les dépenses directement ou indirectement liées à votre prestation : matière première, main d’œuvre, frais de déplacement, consommation d’énergie…
NUMÉROTER, POUR MIEUX S’ORGANISER
Le numéro de devis n’est pas obligatoire. Mais, nous vous conseillons d’en intégrer un, avec une logique d’incrémentation. Cela vous permettra de les classer, mais aussi de gagner du temps en le retrouvant grâce à son numéro.
ATTRIBUER UNE DATE DE VALIDITÉ
Les dates de validité d’un devis professionnel vont de 1 à 6 mois. Il vous faut toutefois adapter la date de validité à votre prestation. Votre offre peut par exemple être dépendante de l’achat de matières premières soumises à de fortes variations de prix.
AVEC OU SANS TVA ?
Un devis avec ou sans TVA, tout dépend de votre statut ! Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti(e) à la TVA. Vous préciserez donc sur votre devis « TVA non applicable – Article 293B du CGI ». Pour les autres formes de services, le taux de TVA est bien sûr en fonction de l’activité exercée ou du service proposé.
L’ENGAGEMENT
D’un point de vue juridique, le devis est considéré comme une offre de contrat. Une fois votre devis signé par le client, vous vous engagez alors fermement et de manière précise à réaliser l’étendue des travaux, à respecter leur coût et les délais prévus.
Enfin, pensez à faire votre devis en double exemplaire : un pour votre client, et l’autre pour vous. Et à ce stade-là, on peut dire que vous aurez, en effet, réalisé ça comme un pro !
Les mentions obligatoires d'un devis professionnel
Elles sont nombreuses :
- La mention « Devis », ou l’intitulé qui vous correspond
- La date du devis
- Le nom et l’adresse de l’entreprise
- Le numéro de SIREN ou de SIRET
- L’identification précise du client : raison sociale, nom du contact, adresse complète
- La prestation détaillée décomptée en quantité et en prix
- La somme globale à payer, en précisant, le cas échéant, le montant hors taxes, le taux de TVA et le montant TTC
- Les conditions de livraison et/ou de réalisation
- Les frais de déplacement
- Les conditions de service après-vente
- Le délai de validité du devis
- La mention « Devis reçu avant exécution des travaux »
- La mention « Bon pour accord »
- La signature du professionnel ainsi que du client.
